Article R123-293-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article R123-293-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2023 au 15 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-536 du 13 juin 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R123-290 (V)