1. La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023, peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives.
Code de commerce · Article
Article R123-293-1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000051738056
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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