Code de commerce · Article

Article R123-30-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-30-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 5 mai 2017 au 2 août 2020 (modifiée)
Rédaction du 2 août 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 - art. 2
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (abrogé)
Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » (en vigueur)

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (en vigueur)