Article R123-31

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R123-31 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral (abrogé)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats (abrogé)
• Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 78-5 (Ab)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 84 (Ab)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-5 (Ab)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-5 (VT)
• Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 - art. 1
• Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
• Code de commerce - art. R123-232 (MMN)
• Code de commerce - art. R743-139-24 (V)
• Code de commerce - art. R743-41 (V)
• Code de commerce - art. R814-162 (V)
• Code de commerce - art. R821-161 (V)
• Code de commerce - art. R822-115 (VT)
• Code de commerce - art. R822-153 (T)
• Code de la santé publique - art. R5125-19-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-24-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R6223-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R6223-83 (V)
• Code rural - art. R241-108 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R174-5 (V)