Code de commerce · Article

Article R123-31

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  5. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  6. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
  7. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000006256141
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-31 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006256141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.