Article R123-32-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 27 juin 2015.

Carte de l'article R123-32-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 juin 2015 (abrogé)