Article R123-63

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R123-63 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (5)

• Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (en vigueur)
• Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Code de commerce - art. R123-76 (V)
• Code de commerce. - art. A123-20 (V)
• Code de commerce. - art. A123-21 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R241-38 (V)