Article R128-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R128-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R128-5 (VD)
• Code de commerce - art. R128-7 (VD)