RattachementChapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
IdentifiantLEGIARTI000030263783
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R128-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.
2. II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention :
3. 1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ;
4. 2° De la mesure prononcée ;
5. 3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ;
6. 4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ;
7. 5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.
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