Article R131-7

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R131-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2012 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R950-1 (M)