Article R134-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article R134-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 5 novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R134-15 (V)