Article R153-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article R153-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 12