Article R210-14

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R210-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 4
• Code de l'énergie - art. R221-6-1 (V)