Article R210-16

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article R210-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Décrets liés (5)

• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 78-5 (Ab)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 84 (Ab)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-5 (Ab)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-5 (VT)
• Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 4 (Ab)
• Code de commerce - art. R743-124 (V)
• Code de commerce - art. R743-139-24 (V)
• Code de commerce - art. R814-148 (V)
• Code de commerce - art. R814-162 (V)
• Code de commerce - art. R821-161 (V)
• Code de commerce - art. R822-115 (VT)
• Code de commerce - art. R822-153 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5125-19-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-24-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R6223-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R6223-83 (V)