Code de commerce · Article

Article R210-16

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : Des formalités de publicité.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  3. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
  4. Section 3 : Des formalités de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000041564080
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R210-16 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041564080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.