Article R210-20

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2010 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R210-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juin 2010 au 1er janvier 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R225-106-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R225-73 (V)
• Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab)