Article R223-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R223-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 21 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 11
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19