RattachementChapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000048909637
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R223-6 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
2. Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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