Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°2007-431 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261690
Texte parentJORFTEXT000000820567
Référencearticle 1 du décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

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