Article R225-34-4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2019.

Carte de l'article R225-34-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2015 au 9 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019 - art. 1