Article R225-7

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R225-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 21 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 12
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 24 (M)
• Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 7 (M)
• Code de commerce - art. R224-3 (V)
• Code de commerce - art. R225-103 (V)
• Code de commerce - art. R225-13 (V)
• Code de commerce - art. R225-136 (V)
• Code de commerce - art. R229-16 (V)
• Code de commerce - art. R229-21 (V)
• Code de commerce - art. R229-25 (V)
• Code de commerce - art. R236-6 (V)