Article R225-73

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R225-73 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 10 mai 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 26 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
• Rédaction du 26 juin 2010 au 27 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 4
• Rédaction du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
• Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R228-33 (V)
• Code de commerce - art. R626-2 (V)
• Code de commerce - art. R628-10 (V)
• Code de commerce - art. R628-18 (VT)
• Code de commerce - art. R823-1 (Ab)
• Code du travail - art. R2312-32 (V)
• Code du travail - art. R2323-14 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-20-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-4 (V)