Code de commerce · Article

Article R225-73 historique

Historique de l'article R225-73 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 10 mai 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 22 mai 2009 au 26 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
Rédaction du 26 juin 2010 au 27 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 4
Rédaction du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014 - art. 3
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (en vigueur)