Code de commerce · Article

Article R228-13

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er juin 2015.

Carte de l'article R228-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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