Article R232-8-2

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

Carte de l'article R232-8-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 juillet 2026 pris pour l'application de l'article R. 232-8-2 du code de commerce relatif au format de présentation et de dépôt de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 3 juillet 2026 (V)