Article R237-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article R237-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 2
• Code de commerce. - art. R237-9 (V)