Article R247-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2008.

Carte de l'article R247-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 7