Code de commerce · Article

Article R310-15-1

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2008 au 11 mai 2015.

Carte de l'article R310-15-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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