Code de commerce · Article

Article R310-15-1

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2008 au 11 mai 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : Des soldes.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  3. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
  4. Section 3 : Des soldes.
IdentifiantLEGIARTI000019960673
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R310-15-1 du Code de commerce (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019960673, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.