Article R321-18-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

Carte de l'article R321-18-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 octobre 2013 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 42
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 39 (V)