Article R321-20

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2013.

Carte de l'article R321-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 4 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)
• Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 16 (V)
• Décret n°2018-129 du 23 février 2018 (V)
• Code de commerce - art. A321-10 (V)
• Code de commerce - art. R321-18 (V)