Article R322-1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R322-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9