Article R441-8

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article R441-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2021 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R441-10 (V)