RattachementSection 3 : La facturation et les délais de paiement
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
Section 3 : La facturation et les délais de paiement
IdentifiantLEGIARTI000044978278
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R441-8 du Code de commerce (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :
2. 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
3. 2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
4. 3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.
5. II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.
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