Article R442-1

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

Carte de l'article R442-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 6 mai 2012 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R950-1 (M)