Article R444-10

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.

Carte de l'article R444-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 9 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 9 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 34 (V)
• Code de commerce - art. A444-174 (V)
• Code de commerce - art. A444-9 (V)