Article R444-12

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article R444-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 21 mai 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
• Code de commerce - art. R444-3 (VD)