Article R444-17

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article R444-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 11 septembre 2018 (V)
• Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 (V)
• Code de commerce - art. A444-203 (V)
• Code de commerce - art. R444-21 (V)