Article R444-4

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article R444-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (36)

• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (annulé)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2026 précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Arrêté du 28 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2017 (V)
• Arrêté du 1er août 2017 (V)
• Arrêté du 1er août 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 août 2017 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 (An)
• Arrêté du 27 février 2018 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 (V)
• Arrêté du 8 août 2019 (V)
• Arrêté du 8 août 2019 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2020 (V)
• Arrêté du 2 août 2021 (V)
• Arrêté du 9 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 24 janvier 2022 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 25 février 2022 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 23 août 2023 (V)
• Arrêté du 20 juin 2025 (V)
• Arrêté du 20 août 2025 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
• Code de commerce - art. A444-176 (V)
• Code de la consommation - art. R722-11 (V)