RattachementSous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Section 1 : Fixation des tarifs
Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
IdentifiantLEGIARTI000032122800
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R444-4 du Code de commerce (version du 29 février 2016)Légifrance →
1. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence.
2. Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.
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