Article R444-43

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article R444-43 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab)