Code de commerce · Article
Article R450-1
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
Carte de l'article R450-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 15 novembre 2008 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 2
- Rédaction du 3 octobre 2014 au 9 octobre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 33
- Rédaction du 9 octobre 2021 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1
- Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 (V)
- Code de commerce - art. R934-1 (V)
- Code de commerce - art. R950-1 (M)