Code de commerce · Article
Article R450-1 historique
Historique de l'article R450-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 15 novembre 2008 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 2
- Rédaction du 3 octobre 2014 au 9 octobre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 33
- Rédaction du 9 octobre 2021 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1
- Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation (en vigueur)