Article R464-29

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R464-29 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 14 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
• Rédaction du 14 mai 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 (V)