Article R470-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article R470-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 mai 2012 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction du 11 mars 2017 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 1