Code de commerce · Article

Article R470-1-3

Article transféré, en vigueur du 2 septembre 2010 au 11 mars 2017.

Carte de l'article R470-1-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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