Code de commerce · Article

Article R470-1-3

Article transféré, en vigueur du 2 septembre 2010 au 11 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VII : Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000022764925
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R470-1-3 du Code de commerce (version du 2 septembre 2010)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas d'empêchement de ces derniers.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 mars 2017 (décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R490-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022764925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.