Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementTITRE IX : Dispositions diverses
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034161610
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R490-4 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 490-2 et R. 490-3 en cas d'empêchement de ces derniers.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
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