1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de commerce Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10
7. II.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de commerce
9. Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2
10. Art. R910-1, Art. R920-1
11. Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8
12. Arrêté du 24 septembre 2010
13. Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4
14. Dans les textes réglementaires en vigueur :
15. 1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;
16. 2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.