Code de commerce · Article
Article R470-2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2023.
Carte de l'article R470-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 15 novembre 2008 au 11 mars 2017 (transféré)
- Rédaction du 11 mars 2017 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
- Rédaction du 27 février 2021 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 6
- Rédaction du 1er avril 2021 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
- Rédaction du 4 juillet 2022 au 22 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 22 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de commerce - art. R910-1 (V)
- Code de commerce - art. R920-1 (VD)
- Code de commerce - art. R950-1 (MMN)